Gestion des portefeuilles de DPB

Les transferts de DPB entre les exploitations agricoles sont le plus souvent liés à une vente ou à une location de foncier. Mais d’autres évènements (succession, donation, fin de mise à disposition, changement de statut juridique,…) peuvent également nécessiter de transférer des DPB. Dans tous les cas, il est indispensable de notifier ces transferts en déposant les clauses de transferts de DPB renseignées à la DDT(M) du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation.

Pour la campage 2023, les dispositions concernant les transferts de DPB sont les suivantes :

- Doivent être déposées les clauses de transfert de DPB pour des évènements survenus entre le 17 mai 2022 et le 15 mai 2023 au plus tard

- Pour être recevables, les formulaires de transferts de DPB doivent être signés par les parties prenantes au plus tard le 15 mai 2023

- Les transferts de DPB peuvent être effectués à tout moment de l’année mais les formulaires de transfert doivent être déposés à la DDT(M), avec les pièces justificatives, au plus tard et sans pénalité à à la date limite de dépôt tardif des demandes d’aides, soit le 9 juin 2023. Les formulaires déposés après le 9 juin 2023 ne pourront pas être pris en compte au titre de la campagne 2023.

Les différents formulaires de clause de transfert prévus pour chaque situation sont téléchargeables dans l’onglet « Formulaires et notices 2023 ».sur le site TéléPAC.

Dans certaines situations, les exploitants agricoles ont la possibilité de demander l’attribution de DPB ou la revalorisation de leurs DPB par la réserve nationale.

Pour la campagne 2023, les demandes d'attributiion de droits par la réserve concernent les programmes suivants :

• Programme "jeunes agriculteurs"

Ce programme concerne tous les « jeunes agriculteurs » (JA) qui se sont installés pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole entre le 1er janvier 2018 et le 15 mai 2023

• Programme "nouveaux agriculteurs "

Ce programme concerne les « nouveaux agriculteurs » (NA) qui se sont installés pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole entre le 1er janvier 2021 et le 15 mai 2023.

• Programme "Grands travaux"

Ce programme concerne les agriculteurs qui justifient d’une occupation temporaire des terres par des grands travaux et qui ont récupéré les terres objets de l’occupation temporaire entre le 11 juin 2021 et le 15 mai 2023

• Programme "Exploitants présents en 2013 ou 2014"

Ce programme concerne tous les exploitants présents en 2013 ou 2014 qui ont fait des déclarations en 2015 pour des surfaces qui n’étaient pas en vignes en 2013 (condition nécessaire pour l’attribution de DPB) et qui n’ont pas obtenu de droits à paiement en 2015 parce qu’ils ne disposaient pas du ticket d’entrée, soit en raison de l’absence de continuité du contrôle avec leur ancienne forme juridique, soit parce qu’ils n’étaient pas agriculteurs actifs. Pour bénéficier de ce programme, les demandeurs devront n’avoir jamais détenu de DPB et être agriculteur actif au sens de la programmation 2023.

Les différents formulaires de demande d'attribution de droits par la réserve prévus sont téléchargeables  dans l’onglet « Formulaires et notices 2023 ».sur le site TéléPAC.