Fermage, bail rural, taxe foncière

Dispositions spécifiques au département d'Eure-et-Loir

Le bail à ferme en Eure-et-Loir, de 1994 à nos jours...

Comment rédiger un bail à ferme adapté à l’Eure-et-Loir ?

Il est rappelé que ces documents sont présentés à titre indicatif. Un appui juridique reste conseillé afin d’éviter l’insécurité juridique de l’acte et prendre en compte les spécificités de votre situation.

Contrat type de bail à ferme (arrêté du 28 octobre 1997)

En Eure-et-Loir, le statut du fermage ne s'applique pas de droit aux locations par un même preneur à un même bailleur lorsque celles-ci ne constituent pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation et que la superficie est inférieure à 1 ha pour les cultures agricoles générales.
Un bail à ferme a une durée minimum de 9 ans. Pour tout bail de plus de 12 ans, l'acte doit obligatoirement être rédigé par un notaire.

Comment déterminer votre fermage ?

• Arrêté-cadre préfectoral du 21 septembre 2023 - fixant les catégories de terres, des bâtiments d'exploitations et des maisons d'habitation louées au sein d'un bail rural

• Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 - fixant les valeurs locatives pour 2024/2025

Valeur locative des terres nues (€/ha/an)

L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 actualise selon la variation d’un indice les maxima et minima fixés au niveau départemental. Ces maxima et minima servent à fixer dans le nouveau contrat de bail la valeur locative du bien loué (terres et bâtiments agricoles).

/!\ Avant de choisir entre ces minima et maxima, vous devez connaître la zone de fermage applicable à votre commune (4 zones de fermage) : article 1 de l’arrêté du 21 septembre 2023.
Ensuite, vous devez, en concertation avec votre bailleur ou preneur, évaluer la catégorie à laquelle appartient la parcelle (A, B ou C) : article 2 de l’arrêté du 21 septembre 2023.

Il est néanmoins d’usage de considérer que la catégorie A est composée des terres de 1^ère et 2^ème classe fiscale*, la catégorie B est composée des terres de 3^ème et 4^ème classe fiscale et la catégorie C est composée des terres de 5^ème, 6^ème voire 7^ème classe fiscale.
*Vous trouverez les classes fiscales correspondantes sur le relevé de propriété du bailleur ou sur le relevé d’exploitation du preneur.

Valeur locative des bâtiments d’exploitation (€/m²/an)

Un accord devra être trouvé entre les parties sur les catégories de bâtiments : 5 catégories pour les bâtiments agricoles et 4 catégories pour les bâtiments d’activités équines (articles 3 et 4 de l’arrêté du 21 septembre 2023).

Valeur locative de la maison d’habitation (€/m²/mois)

Les articles 5 et 6 de l’arrêté du 21 septembre 2023 énoncent les caractéristiques qui vous permettront de déterminer un loyer mensuel.

Superficie maximum ne constituant pas les parties essentielles d’une exploitation agricole

• L’arrêté du 21 septembre 2023 (article 9) fixe cette superficie à 1 ha (toutes cultures et élevages confondus).

Parcelles de subsistance

• L'article 3 de l'arrêté du 07 juillet 2016 fixe la surface qu'une personne retraitée agricole peut exploiter à 6 ha 60.

Liste des travaux d’amélioration pouvant être effectués par le preneur sans l’accord préalable de son bailleur

• Arrêté n°1058 du 10 avril 1979

Arrêté fixant les tables d’amortissement pour le calcul des indemnités de sortie dues au preneur ayant apporté des améliorations au fond loué (drainage, irrigation, installations électriques …)

• Arrêté n°1116 du 7 mai 1992

Arrêté fixant la surface maxi qu’un bailleur peut reprendre librement en vue de la construction d’une maison d’habitation : 5000 m²

• Arrêté n°1614 du 28 septembre 2001