Conditionnalité des aides PAC

Cette nouvelle BCAE sera mise en oeuvre au niveau national à partir de 2024. Une cartographie des zones humides et des tourbières définira les zones concernées

Bénéficiaires concernés 

• Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité dont tout ou partie des surfaces agricoles exploitées sont situées en zone humide ou comportent des tourbières. 

Modalités de la mesure 

• Respect des interdictions et conditions d’entretien imposées dans les zones considérées
• Respect des obligations supplémentaires imposées au travers de la réglementation nationale et ciblées sur l’interdiction des pratiques qui détruisent ces milieux.

Bénéficiaires concernés 

• Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité qui cultivent des terres arables. 

Modalités de la mesure 

• Interdiction du brûlage, après récolte, des chaumes, des tiges et cannes de cultures arables 
• Dérogations individuelles à l’interdiction de brûlage pourront être accordées par le Préfet, uniquement pour des raisons sanitaires.

Bénéficiaires concernés 

• Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité qui disposent de surfaces agricoles localisées à proximité d’un cours d’eau qualifié BCAE. 

Modalités de la mesure  

Présence obligatoire de bandes tampons entre la partie cultivée des terres agricoles et les cours d’eau définis comme des cours d’eau BCAE (*), et le long des canaux d’irrigation et des fossés collecteurs de drainage cartographiés comme cours d’eau permanents 

Modalités à respecter pour les bandes tampons végétalisées le long des cours d’eau BCAE

• Présence obligatoire d’une bande tampon végétalisée entre la partie cultivée des terres agricoles et les cours d’eau définis comme des cours d’eau BCAE (*).
• Largeur minimale fixée à 5 mètres, sauf largeur plus importante lorsque la réglementation en vigueur en application de la Directive Nitrates en impose une 
• Présence d’un couvert végétal tout au long de l’année, constitué d’une strate herbacée, arbustive ou arborée (interdiction de sols nus, interdiction de couverts de légumineuses pures et du miscanthus, exclusion des espèces invasives) 
• Entretien du couvert végétal (friches interdites):

            - Possibilité de valorisation du couvert par fauche, broyage ou pâturage, 
            - Interdiction d’apport d’intrants (fertilisation minérale et organique et produits phytosanitaires) 
            -  Interdiction du labour (sauf par autorisation du préfet en cas d’infestation par une espèce invasive), mais le travail superficiel du sol est autorisé. 
            - Interdiction de l’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation, de stockage de produits ou des sous-produits de récolte ou de déchets (fumier)

Modalités adaptées à respecter pour les bandes tampons le long des canaux d’irrigation et des fossés collecteurs de drainage cartographiés comme cours d’eau permanents 

• Présence d'une bande tampon de 1 mètre sans obligation d’enherbement, sans traitement phytosanitaire ni fertilisation.

Bénéficiaires concernés 

• Agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité qui mettent en valeur des terres arables et des cultures permanentes (hors surfaces consacrées à des cultures sous eau) ET situés dans des zones à risque identifiées (carte consultable sur le Géoportail) 

Consultation des zones à risques sur Geoportail :en retenant les critères suivants : la pente (> 10% en métropole), le type de sol (tous), la couverture du sol (cultures permanentes et terres arables) et le climat (tous). 

Modalités de la mesure  

• Respecter les interdictions suivantes : 

- Absence de travail sur les sols inondés ou gorgés d’eau ; 
- Interdiction du labour dans le sens de la pente sur les périodes les plus sensibles (du 1erdécembre au 15 février) sur les parcelles localisées sur des pentes sauf si le travail est réalisé dans le sens perpendiculaire à la pente ou si une bande végétalisée d’au moins 5 mètres est implantée en bas de pente.

Bénéficiaires concernés 

• Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité 

Modalités de la mesure pour les cultures arables en zone vulnérable 

• Obligation d’une couverture végétale pendant une période de 2 mois minimum en interculture longue fixée par un arrêté préfectoral (Mesure définie par le Programme d’Actions National Nitrates (PAN) éventuellement adapté par un Programme d’actions Régional (PAR)

      Consulter les dispositions applicables en région Centre-Val de Loire

Modalités de la mesure pour les cultures arables hors zone vulnérable

• Mettre en place les mesures suivantes pour les terres en jachère, les surfaces restées agricoles après arrachage de vignes, vergers et houblonnières : 

      - Existence d’un semis ou d’un couvert spontané sur les surfaces en jachère au 31 mai, 

      - Présence d’un couvert végétal, implanté ou spontané au 31 mai entre les phases d’arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles ou de houblon.

Bénéficiaires concernés 

• Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité qui détiennent des terres arables autres que des cultures pluriannuelles, des prairies temporaires, des terres mises en jachère ou des cultures se développant sous l’eau. 

Exploitants non soumis à cette BCAE dans 4 situations 

• Totalité de la production sur les terres arables certifiée en agriculture biologique ou en cours de conversion ; 
• Surface de terres arables inférieure ou égale à 10 hectares ; 
• Plus de 75 % des terres arables consacrés à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées, à la culture de légumineuses ou mis en jachère ou consacrés à une combinaison de ces utilisations ; 
• Plus de 75 % de la surface agricole admissible consacrés à des prairies permanentes, utilisés pour la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées ou pour des cultures sous eau pendant une grande partie de l'année ou pendant une grande partie du cycle de culture, ou sont soumis à une combinaison de ces utilisations.

 

Modalités de la mesure : obligation de rotation des cultures avec 2 critères cumulatifs

• Critère annuel de rotation des cultures à l’échelle de l’exploitation

Chaque année, sur au moins 35% des terres arables cultivées (*) de l’exploitation :
- Culture principale différente de celle de l’année précédente
- OU culture principale suivie d’une culture secondaire

• Critère pluriannuel de rotation des cultures à l’échelle de chacune des parcelles culturales (vérifié à partir de 2025)

- Implantation de 2 cultures principales sur une période de 4 années glissantes
- OU implantation, tous les ans, de cultures secondaires sur cette période de 4 années

Précisions sur la notion de cultures différentes 

• Des cultures sont considérées différentes si elles correspondent à des catégories de cultures différentes, telles que définies dans le tableau ci-dessous

Précisions sur la notion de cultures secondaires

• Les cultures secondaires sont les cultures implantées après la culture principale ou ayant été semée sous couvert de la culture principale, présentes sur la période automne/hiver jusqu’à récolte ou destruction et a minima sur la période du 15/11 au 15/02 suivant

Télécharger la fiche du Ministère sur : 

La conditionnalité, bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) n°7 : La rotation des cultures

Bénéficiaires concernés 

• Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité

Modalités de la mesure

Les agriculteurs doivent respecter sur leur exploitation un taux minimal d’éléments et de surfaces favorables à la biodiversité et de maintien des particularités topographiques sur les exploitations.ls doivent faire le choix entre 2 optio

Choisir entre 2 options 

• Option 1 : respecter un taux minimal de 4% des terres arables dédié à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et de terres en jachères

• Option 2 :  respecter un taux minimal de 7 % des terres arables décdié à des IAE, de terres en jachères, des cultures dérobées et /ou à des cultures fixatrices d’azote (sans utilisation de phytos). Dans ce cas, au moins 3% des terres arables doivent doit être consacré  aux IAE et aux jachères.

Respecter certaines dispositions  

• Concernant les éléments topographiques  pris en compte comme IAE  dans l'option 1 ou l'option 2:

         - Les éléments présents sur l'exploitation doivent être maintenus

         - Les haies et les arbres ne devront pas être taillés pendant la saison de nidification soit du 16 mars au 15 août

• Concernant les cultures dérobées prises en compte dans l'option 2

         - Elles doivent être semées en mélange

         - Elles doivent être présentes sur l'exploitation pendant une période minimale de 8 semaines (56 jours) fixée au niveau départemental (voir tableau ci-dessous pour la région )

Période de présence obligatoire des cultures dérobées

Cher du 20 août au 14 octobre / Eure-et-Loir du 20 aout au 14 octobre / Indre du 20 aout au 14 octobre / 
Loir-et-Cher du 25 août au 20 octobre / Loiret du 20 aout au 14 octobre

Précisions sur les coefficients d’équivalence et de pondération utilisés pour calculer les pourcentages

La liste des éléments considérés comme infrastructures agro-écologiques (IAE) est plus restrictive que celle des surfaces d'intérêt écologiques (SIE) retenues dans la PAC 2023-2027. Les coefficients d'équivalence retenus pour les différents éléments IAE sont identiques aux coefficients SIE utilisés dans le cadre du verdissement de la PAC 2014-2022, à l’exception du coefficient relatif aux haies qui est revalorisé (1ml = 20 m2 contre 10 m2 précédemment).

Les cultures fixatrices d’azote et les cultures dérobées ne sont pas considérées comme des IAE.Toutefois elles peuvent être comptabilisées au titre de cette BCAE 8 et bénéficient, à ce titre, d'un coefficient d'équivalence.

Consultez la grille des coefficients d'équivalence ci-dessous

Dérogation à l'obligation de maintenir des jachères sur les terres arables pour la campagne PAC 2024 de la BCAE 8

La Commission a adopté une dérogation en 2024 qui assouplit la BCAE8, en abaissant temporairement pour la campagne PAC 2024, de 7% à 4%, la part des terres arables qui doit être dédiée à des zones et éléments non-productifs, ou à l’implantation de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées, sans recours à des produits phytopharmaceutiques.

Ainsi, pour être conforme aux règles de la BCAE 8 en 2024, l’exploitation devra compter 4 % de ses terres arables en surfaces non productives (haies, arbres, bosquets, mares, fossés non maçonnés, bordures, bandes tampon et jachères) et/ou en cultures dérobées et plantes fixatrices d’azote.

Elle relève également temporairement le coefficient de pondération fixé dans le règlement européen relatif aux plans stratégiques de la PAC pour les cultures dérobées de 0,3 à 1, ce qui est de nature à faciliter l’atteinte du taux de 4 %.

Dérogation à certains critères de la BCAE 8 en 2023

La France met en œuvre les dérogations proposées à titre exceptionnel par la Commission européenne concernant la BCAE 7 et la BCAE 8 pour l’année 2023

Concernant la BCAE 8, la fauche, le pâturage ainsi que la mise en culture (sauf en maïs ; soja et taillis à courte rotation) des jachères seront autorisés pour la campagne 2023

Ces dérogations à certains critères de la conditionnalité environnementale en 2023 ne s’appliquent pas aux critères de l’éco-régime ni aux MAEC.

Bénéficiaires concernés 

• Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises à la conditionnalité qui disposent de prairies permanentes dites sensibles. 

Modalités de la mesure  

• Les prairies sensibles (*)  doivent être strictement maintenues en place : 

- Leur labour et/ou leur conversion vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole ne sont pas autorisés. 

- Seul un travail du sol dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé. 

(*) Les surfaces désignées comme prairies sensibles sont les surfaces pastorales faisant partie du zonage Natura 2000 et les prairies permanentes majoritairement herbacées faisant partie des zones Natura 2000 qui présentent une richesse importante en biodiversité.

Evolutions pour la période 2023-2027

• Elargissement du volet Santé-Productions végétales avec l’introduction de points de contrôle concernant la nouvelle ERMG 8 en matière d’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
• Allègement du volet Santé-Productions animales avec la suppression de points de contrôle concernant les ERMG en matière d’identification et d’enregistrement des animaux et en matière d’éradication de certaines EST transmissibles

Exigences réglementaires et thèmes d'intervention

Les exigences réglementaires du domaine "Santé publique, santé végétale et santé animale" de la conditionnalité des aides couvrent 4 ERMG et concernent la sécurité alimentaire des aliments et l'usage des produits phytopharmaceutiques.

Elles reposent sur des normes à respecter concernant  les productions végétales et les productions animales. (cliquer sur les liens pour accéder au détail des normes concernant les types de production)

Le volet Santé-productions végétales élargi à partir de 2023

 

Les normes à respecter

Les normes à respecter pour les productions végétales sont désormais au nombre de 3 avec l'introduction d'un volet "utilisation durable des pesticides".

Les points de contrôle

Les points de contrôle pour 2023 ne sont pas encore connus. Ils devraient être identiques à ceux de 2022 pour les volets "Utilisation des produits phytopharmaceutiques " et "Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables"

• Utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) (rappel 2022)

- Point de contrôle 1 : le contrôle périodique du pulvérisateur

- Point de contrôle 2 : l’utilisation de PPP ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’usage

- Point de contrôle 3 : le respect des exigences prévues par l’AMM

- Point de contrôle 4 : le respect des prescriptions d’emploi particulières établies par des textes réglementaires4 , notamment en matière de ZNT à proximité des points d’eau et de distance de sécurité à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant un public vulnérable, pour les produits dont l’étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques

- Point de contrôle 5 : formation à l’utilisation des PPP

• Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables (rappel 2022)

- Point de contrôle 1. Respect des périodes pendant lesquelles l’épandage est interdit

- Point de contrôle 2. Présence de capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et d’installations étanches

- Point de contrôle 3. Respect de l’équilibre de la fertilisation azotée

- Point de contrôle 4. Analyse de sol

- Point de contrôle 5. Respect du plafond annuel de 170 kg d’azote contenu dans les effluents d’élevage épandus par hectare de surface agricole utile (SAU)

- Point de contrôle 6. Respect des conditions particulières d'épandage.

- Point de contrôle 7. Présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses

- Point de contrôle 8. Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d’entretien.

- Point de contrôle 9. Remise de la déclaration annuelle de flux d'azote

• Utilisation durable des pesticides (à préciser)

Le volet Santé-productions animales allégé à partir de 2023

 

Les normes à respecter sur la période 2023-2027

Les normes de la conditionnalité des aides en matière de santé publique/ santé animales en vigueur sont reconduites à l'exception de celles concernant les volets "Prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (esst)" et "Identification et enregistrement des animaux"

Les points de contrôle

Les points de contrôle pour 2023 ne sont pas encore connus. Ils devraient être identiques à ceux de 2022 pour les volets reconduits

• Paquet hygiène relatif aux productions primaires animales (rappel 2022)

- Point de contrôle 1. Exigences du registre d’élevage

- Point de contrôle 2. Utilisation des médicaments et aliments

- Point de contrôle 3. Stockage des médicaments et des aliments

- Point de contrôle 4. Informations sur la chaîne alimentaire dans le secteur de la volaille

- Point de contrôle 5. Respect des mesures de prophylaxie et de police sanitaire

- Point de contrôle 6. Respect des bonnes pratiques d’hygiène

- Point de contrôle 7. Respect des règles d'hygiène, d’identification et de marquage des œufs

• Interdiction d’utiliser certaines substances en élevage (rappel 2022)

- Point de contrôle : Résultats d’analyse du plan de surveillance de l’année en cours pour vérifier l’absence de substances interdites ou réglementées. Les contrôles du plan de surveillance concernent des prélèvements sur les aliments distribués aux animaux et sur les animaux eux-mêmes (poils, urine, sang, denrées alimentaires d’origine animale…)

Utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP)

Les éléments vérifiés lors des contrôles de la conditionnalité sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques concernent les points suivants :

• Le contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur ; Rappel : le 1^er contrôle est à réaliser 5 ans après la date d'achat et non de mise en service ;

• L'utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l'usage ;

• Le respect des exigences prévues par l'AMM et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé (dose, délai avant récolte, ZNT, etc.) ;

• Le respect des prescriptions d'emploi particulières établies par les textes réglementaires pour les produits sans préconisations spécifiques ;

• La formation à l'utilisation des PPP (Certiphyto ou attestation équivalente ; justificatifs d'exemption).

En cas d’avertissement précoce suite à un contrôle de tenue du registre phytopharmaceutique, les conditions de remise en conformité sont clarifiées par une liste des informations obligatoires, en sus de celles indispensables à la traçabilité des traitements, à ajouter dans le registre dans un délai d’1 mois :
- nom de l’organisme nuisible
- date du premier constat de l’organisme nuisible
- date de remise en pâture après traitement (le cas échéant)
- résultat de toute analyse d’échantillons végétaux (le cas échéant)
N.B. Sont visés « les organismes nuisibles ou symptômes susceptibles d’affecter la sécurité sanitaire des produits d’origine végétale destinés à l’alimentation humaine ou animale ».

Paquet hygiène relatif aux productions d'origine végétale

Les contrôles conditionnalité au titre du paquet hygiène des productions « primaires » végétales destinées à la consommation humaine ou animale transformées ou non portent sur les points suivants :

• La présence et la tenue du registre phytopharmaceutique, pour la partie relative aux intrants (observations des maladies, utilisations des produits, résultats d'analyses) ;

• Le respect des exigences en matière de stockage des produits phytopharmaceutiques (PPP), dont le recours exclusif à un local ou une armoire dédié(e) et aménagé(e) conformément aux règles ;

• Le respect des bonnes pratiques d'hygiène (respect des limites maximales de résidus de pesticides).

Normes à respecter en matière conditions d'emploi et de travail des travailleurs

• Communiquer par écrit les conditions de travail à chaque travailleur [papier, ou format électronique sous conditions d’accès]
• Le contrat de travail doit contenir au minimum : identités de parties, lieu de travail, titre/grade/qualité, description du travail, date de début, date de fin/durée (si CDD), durée et conditions de période d’essai, durée de congé payé (ou modalités d’attribution), rémunération, durée de la journée ou semaine « normale » et modalités des heures sup (si rythme prévisible), heures rémunérées et heures sup, heures et jours de référence de travail, délai de prévenance minimale (si rythme imprévisible)
• Fournir des informations ci-dessus max dans les 7 premiers jours de travail
• En cas de modification de la relation de travail, communiquer par écrit au plus tard le 1er jour d’effet
• Si période d’essai : la période d’essai est ≤ 6 mois (sauf exception prévue par l’Etat). Si reconduction d’un même contrat (même fonctions et tâches) : pas de nouvelle période d’essai
• Si rythme de travail imprévisible, travail obligatoire du travailleur uniquement si : pendant les heures et jours de référence communiqués préalablement ET si travailleur prévenu par employeur dans les délais
• Conditions liées aux formations des travailleurs

Normes à respecter concernant les conditions de sécurité et de santé des travailleurs

• S’assurer la sécurité et la santé des travailleurs, yc lors du recours à des personnes externes
• Mettre en œuvre des mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs : éviter les risques (si possible d’éviter), évaluer les risques (si impossible d’éviter), remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas / moins dangereux, prendre des mesures de protection individuelle/collective, donner des instructions appropriées aux travailleurs, réduire les effets des tâches monotones et cadencées sur la santé (conception des postes et des équipements et méthodes de travail), consulter les travailleurs en cas d’introduction de nouvelles technologies, s’assurer que seuls les travailleurs qui ont reçu des instructions adéquates puissent accéder aux zones de risque grave et spécifique etc.
• Dans tous les cas, les mesures prises pour la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent pas entraîner des charges financières pour les travailleurs.
• Désigner 1 ou plusieurs travailleurs (ou personnes et services extérieurs si compétences internes insuffisantes) pour s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels. Veiller à ce qu’il(s) dipose(nt) des capacités, des moyens et du temps nécessaires
• Avoir (et donc pouvoir présenter en cas de contrôle) :

      -    une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail

      -    une liste des accidents de travail ayant entraîné pour le travailleur une incapacité de travail > 3 j

         Déterminer les mesures de protection à prendre et, si nécessaire , le matériel de protection à utiliser

         S’assurer que les informations ci-dessus soient accessibles aux représentants des travailleurs ou aux travailleurs désignés pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs

• Prendre les mesures nécessaires (adaptées à la nature des activités et à la taille de l'entreprise), et désigner les travailleurs en charge (formés et en nombre suffisant), en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs :

          - Informer le plus tôt possible tous les travailleurs qui sont / peuvent être exposés à un risque de danger grave et immédiat, sur ce risque et sur les dispositions prises / à prendre en     matière de protection

          - Prendre des mesures et donner des instructions pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut être évité, d'arrêter leur activité / de se mettre en sécurité

          - S'abstenir (sauf exception) de demander aux travailleurs de reprendre leur activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et immédiat

          - Faire en sorte qu’en cas de danger grave et immédiat d’un travailleur pour sa propre sécurité / celle d'autres personnes, celui-ci puisse prendre les mesures appropriées pour éviter les conséquences d’un tel danger en cas                         d'impossibilité de contacter le supérieur compétent

• S’assurer que chaque travailleur reçoive durant le temps de travail une formation suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé (ex : informations et instructions), spécifiquement axée sur son poste de travail /sa fonction, répétée périodiquement si nécessaire, et adaptée en cas d’apparition / d’évolution des risques, lors :

          - de de l’engagement

          - d'une mutation ou d'un changement de fonction

          - de l'introduction ou d'un changement d'un équipement de travail

          - de l'introduction d'une nouvelle technologie

• S'assurer que les travailleurs externes intervenant dans l’entreprise ont bien reçu des instructions appropriées sur les risques pour la sécurité et la santé pendant leur activité dans l’entreprise

Normes à respecter en matière de prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs d’équipements de travail

• En cas de choix des équipements de travail : prendre en considération les conditions et les caractéristiques spécifiques de travail et les risques existants dans l’entreprise pour la sécurité et la santé des travailleurs, ou les risques qui seraient susceptibles de s’y ajouter du fait de l’utilisation des ces équipements.

            Quand il n’est pas possible d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de l’utilisation des équipements de travail : prendre les mesures appropriées pour minimiser les risques

• Si l’utilisation d’un équipement de travail est susceptible de présenter un risque spécifique pour la sécurité ou la santé des travailleurs, s’assurer que l’utilisation de cet équipement soit réservée aux travailleurs chargés de cette utilisation, et désigner et former spécifiquement les travailleurs spécifiquement concernés par la réparation/transformation/maintenance/entretien de cet équipement

            Former (yc sur les risques) les travailleurs chargés de l’utilisation des équipements de travail

• Lors de l’application des prescriptions minimales de sécurité et de santé, prendre en compte la position des travailleurs lors de l’utilisation de l’équipement de travail
• S’assurer que les travailleurs disposent d’informations et, si besoin, de notices d’information sur les équipements de travail utilisés, contenant au minimum :

            - les conditions d’utilisation

            - les situations anormales prévisibles

            - les conclusions de l’expérience acquise

• Si la sécurité de certains équipements de travail dépend des conditions d’installation : s’assurer que soient vérifiés la bonne installation et le bon fonctionnement de ces équipements par des personnes compétentes après leur installation et avant la première mise en service, et après chaque montage sur un nouveau site / un nouvel emplacement,

• Si des équipements de travail sont soumis à des influences génératrices de détériorations susceptibles d’être à l’origine de situations dangereuses :

• Prévoir des vérifications périodiques (voire des essais périodiques par des personnes compétentes)
• Prévoir des vérifications à chaque événement exceptionnel qui est susceptible d’avoir eu des conséquences dommageables pour la sécurité de l’équipement de travail (accident, période prolongée d’inutilisation etc.)

            Ceci afin de garantir que les prescriptions de sécurité et de santé soient respectées et que les détériorations susceptibles d’être à l’origine de situations dangereuses sont décelées et remédiées à temps

• Consigner (et donc pouvoir présenter en cas de contrôle) tous les résultats de vérification des équipements de travail.
• Si des équipements de travail sont employés hors de l’entreprise, s’assurer qu’il y ait une preuve matérielle de la réalisation de la dernière vérification.