Communication sur la dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture végétale pendant les inter-cultures

Dans le cadre de la situation du bilan de la récolte 2024 et tenant compte du contexte agro-climatique Eurélien, Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir a pris un arrêté le 27 août 2024 portant sur la dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture végétale pendant les inter-cultures dans le cadre de la Directive Nitrates.

Il est important de retenir les points suivants :

• Pas de dérogation au semis des CIPAN en intercultures longues et courtes, ni à l’obligation des repousses de colza. Mais des adaptations sur les modalités de gestions des couverts d’interculture.

•  La destruction anticipée des couverts végétaux d’interculture et des repousses par voie mécanique ou chimique dans le respect de l’AMM du produit, avant l’échéance de la période de maintien réglementaire, est autorisée en cas d’infestation de l’ensemble de l’îlot cultural par des adventices.

En cas d’infestation localisée de l’îlot cultural par des adventices, la destruction sur ces seuls foyers d’infestation est autorisée.

Cette destruction ne nécessite pas de déclaration préalable obligatoire à la DDT. Par contre, elle impose un enregistrement obligatoire des pratiques : Mode de destruction, date d’intervention et la surface. En cas de destruction chimique, il faut compléter ces renseignements : Le produit, la dose et la cible adventice.

• Si la perte de rendement en colza dépasse 10 q/ha par rapport au rendement prévisionnel et sans adaptation de la dose d’azote épandue sur la parcelle concernée, il est exceptionnellement autorisé de maintenir les repousses de colza 4 semaines au lieu de 6 semaines sous réserve d’une déclaration préalable à la DDT via « Démarches-Simplifiées » avec photographies à l’appui qui démontrent le développement d’une biomasse des repousses des colzas. La mise en place d’un faux semis à la suite de la destruction devra être effective.

• Dans le cas des parcelles en céréales grêlées en 2024, il est exceptionnellement autorisé d’assurer le couvert d’interculture longue par des repousses de céréales denses et homogènes sans tenir compte du plafond fixé à 20 % à l’échelle de l’exploitation. Pour cela il convient de renseigner le formulaire internet sous « Démarches-Simplifiées » (accompagné de tous les éléments justifiant l’impact de la grêle : Justificatif de l’assurance, photographies).

Pour bien tout comprendre, n’hésitez pas à solliciter les conseillers agronomie de la Chambre d’agriculture, à votre service et pleinement informés des dispositions techniques et réglementaires de cet arrêté.

Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture végétale pendant les intercultures dans les zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole, dans le département d’Eure et Loir : https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/53652/358548/file/AP_DEROGATION_REGLEMENTATION_NITRATES_S.pdf