Aide à l'assurance récolte

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Dernière mise à jour le 01 août 2024

Le 20 juin 2024

Une réforme des outils de gestion des risques climatiques pour une meilleure couverture des agriculteurs

La loi sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture adoptée en mars 2022 revoit les dispositifs de couverture des agriculteurs face aux risques climatiques et réforme l'assurance récolte. Le dispositif mis en place en 2023 cherche à améliorer l'articulation entre les assurances et le fond d'intervention public.

Un dispositif de gestion des risques articulé sur 3 niveaux

À compter de la campagne 2023, un dispositif unique à trois « étages » de couverture des risques est instauré. Il repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs et fonctionne de la manière suivante :

Les aléas courants (1er étage) sont assumés par les agriculteurs,
Les aléas significatifs (2^e étage) sont pris en charge par l’assurance multirisques climatiques subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer
Les aléas exceptionnels (3e étage) déclenchent une intervention de l’État, via le Fonds de solidarité national , y compris pour les agriculteurs non-assurés. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varient selon les filières : à partir de 50% de pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ; à partir de 30% de pertes de récolte pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

Une assurance récolte plus incitative

Le dispositif d'assurance multirisques climatiques est amélioré sur différents aspects afin d'être plus incitatif poru les exploitants agricoles.

Une subvention sur les primes et cotisations d’assurance plus conséquente avec un taux de subvention des primes et cotisations d’assurance est porté à 70% en 2023 (contre 62% en moyenne en 2022)
Le périmètre des garanties subventionnables est élargi, avec notamment un niveau de franchise subventionnable dès 20% (contre 25% en 2022).
Les conditions d’indemnisation seront plus favorablespour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance récolte. Pour les cultures assurées par l’exploitant, l’indemnité de solidarité nationale contribuera à indemniser la part de pertes au-delà du seuil de déclenchement à hauteur de 100% contre 45 % seulement pour les cultures non assurées. L’indemnisation à 100% sera prise en charge à 90% par l’État, et les 10% restants par l’assurance.

La mise en place progressive d’un guichet unique pour les agriculteurs

Les compagnies d’assurance vont jouer le rôle d’interlocuteur agréé pour les exploitants agricoles. C'est par leur biais que les exploitants agricoles seront indemnisés en cas d'aléas climatique dit catastrophique par le Fonds de solidarité national.

Pour ce qui concerne les cultures assurées, les compagnies d'assurance verseront les indemnités d’assurance récolte ainsi que l’indemnité de solidarité nationale, pour le compte de l’État, dans une logique de « guichet unique ». Il est prévu qu'elles joueront ultérieurement ce rôle d’interlocuteur agréé pour les cultures non assurées.

Par conséquent en 2023, l'interloculteur agréé est l'assureur concerné pour les cultures assurées et reste la DDT pour les cultures non assurées.

Aide à l'assurance récolte 2023

L’aide à l’assurance récolte vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. Cette aide peut être octroyée aux agriculteurs qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l’année en cours.

Critères d’éligibilité

Seuls les demandeurs reconnus agriculteurs actifs pourront en bénéficier.

Les contrats d’assurance récolte multirisque climatique éligibles à l’aide à l’assurance récolte sont ceux couvrant les cultures contre un certain nombre de risques climatiques et caractérisés par les garanties suivantes :

- Un prix ou un capital assuré compris dans une fourchette comprise entre 60 % et 120 % d’un barème socle ;

- Un seuil de déclenchement égal à la franchise pouvant être de 20 % minimum et de 40 % maximum pour les grandes cultures, les légumes ou la viticulture, et de 20 % ou 25 % pour la prairie, l’arboriculture ou toute autre

Ces contrats doivent également vérifier un certain nombre de critères pour pouvoir faire l’objet d’une aide à l’assurance récolte.

Le nouveau dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2023. Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2023, l'exploitant agricole peut demander dans un délai de 3 mois, après le 1er janvier, la mise en conformité de son contrat avec le nouveau dispositif.En l'absence de demande le contrat est mis en conformité au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la loi.

Montant de l’aide

L’aide correspondant à une subvention à un taux unique sur les primes ou cotisations d’assurance correspondant aux garanties subventionnables précitées. Pour la campagne 2023, le taux d’aide garanti est de 70%.

La part de la prime ou cotisation d’assurance afférente à une extension de contrat visant à étendre la couverture d’assurance, notamment par exemple à abaisser le seuil de déclenchement et la franchise en deçà des valeurs fixées par la réglementation, n’est pas éligible à l’aide.

Demande d’aide à l’assurance récolte

Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, l’agriculteur doit en faire la demande lors du dépôt de son dossier PAC sur le site telepac, soit au plus tard le 15 mai 2023 pour la campagne 2023.

La demande est réalisée en ayant coché « OUI » à la case « Aide à l’assurance récolte » lors de l’étape « Demande d’aides » de la télédéclaration.

Formalités à remplir en vue du paiement de l’aide

Règlement de la prime ou cotisation d’assurance au plus tard le 31 octobre 2023

La totalité de la prime ou cotisation d’assurance afférente au contrat doit avoir été payée au plus tard le 31 octobre 2023.

Dépôt du formulaire de déclaration de contrat au plus tard le 30 novembre 2023

Le formulaire de déclaration de contrat doit impérativement être déposé à la DDT(M) du siège de l’exploitation le 30 novembre 2023 au plus tard (date de réception du formulaire et non la date d’envoi par courrier).

Ce formulaire de déclaration de contrat est pré-rempli et envoyé au bénéficiaire par la compagnie d’assurance. Il convient de vérifier la conformité des informations figurant dessus et de le signer avant de le transmettre à la DDT(M).