Procédure de dégrèvement complémentaire de la TFPNB

Dans le cadre des mesures de soutien aux agriculteurs victimes des fortes intempéries et suite aux fortes pertes de récoltes consécutives, une procédure de dégrèvement d’office des impositions de TFPNB de l’année 2024 à hauteur de 35 % a été mise en œuvre.

Il est cependant possible de demander un dégrèvement complémentaire, si les pertes de récoltes par une exploitation sont supérieures au taux fixé à 35%.

Demande individuelle de dégrèvement complémentaire

La DDFIP prendra en compte les demandes déposées avant le 31/12/2024 à raison de pertes de récoltes subies en 2024.

Les éléments obligatoires à produire

• L’identification des parcelles, des cultures, les superficies,
• Le pourcentage de perte,
• Les justifications du bien-fondé de la demande (justification du taux de perte si supérieur à 35% par rapport à un rendement historique). Tous les justificatifs permettant de prouver la perte de volume et de quantité des récoltes sont admis, notamment :
  • Constats d'assurance,
  • Récépissés des coopératives qui pourrait être comparés à des récépissés d'années antérieures prouvant que la quantité est moindre,
  • Calculs du taux de pertes certifiés par le comptable ou documents comptables

Vous trouverez sur le lien suivant un modèle de courrier type vous permettant de transmettre l’ensemble de ces éléments à la DDFIP.

Toutes les informations mentionnées dans le tableau (joint au courrier type) sont indispensables pour pouvoir instruire la demande de dégrèvement individuel.

Modalités pratiques de justification du taux de perte de récolte

> Avec un contrat d’assurance

Lorsque l’assurance intervient, alors le constat de l'expert mentionnera toutes les données de niveau de pertes : ce document devrait se suffire à lui seul.

> Sans contrat d’assurance

A partir des récépissés de coopératives, il convient de fournir les quantités puis calculer, sur la base des surfaces cultivées, les rendements en tonnes par hectare. Ce rendement 2024 doit être comparé à une référence, qui peut être établie (au choix), lorsque les données existent :

• À partir des données des années 2019 à 2023 (moyenne sur 5 ans),
• À partir de la moyenne olympique (les 5 dernières années dont on retire la moins bonne et la meilleure),
• A partir d’une comparaison aux références départementales pour les exploitants qui n'auraient pas de données historiques sur 5 ou 3 ans,
• Ou à partir des années 2021 à 2023 (moyenne sur 3 ans),

Il en ressort le taux de pertes constaté en 2024, par comparaison entre le rendement 2024 et le rendement moyen calculé

Procédure

La réclamation peut être déposée au service des impôts fonciers indiqué sur la TFPNB :

• Soit par le contribuable inscrit au rôle (propriétaire),
• Soit par le preneur des parcelles sinistrées (fermier ou métayer).

Les intéressés ont la faculté d’agir séparément ou de produire une réclamation commune.

A noter : Lorsque la demande de dégrèvement émane du fermier ou du métayer, celui-ci doit penser à produire, soit une copie de l'avis d'imposition adressé au bailleur, soit un extrait de rôle qu'il est possible de se procurer auprès du service des impôts.

 Le redevable légal de la TFPNB étant le propriétaire, il lui appartient de déposer la demande de dégrèvement individuel au service des impôts fonciers. Toutefois un redevable peut toujours mandater une autre personne pour faire une réclamation. Aussi, le propriétaire peut mandater l'exploitant pour que ce dernier dépose à sa place la demande de dégrèvement.