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Par arrêté en date du 4 mai 2017, l’application de produits phytosanitaires est soumise au respect d’une zone non traitée (ZNT) à proximité de certains points d’eau afin de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation.Les points d’eau concernés ont été définis par arrêté préfectoral dans chaque département.
ATTENTION: en plus des linéaires mentionnés ci-dessus le respect d’une zone non traitée est généralement obligatoire à proximité des surfaces en eau (plans d’eau, étangs…). Pour plus de précisions, se référer à l’arrêté de chaque département.
Au titre de la PAC, il convient d’assurer la présence de "bandes tampons" de 5 mètres de largeur minimum sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation le long de tous les cours d'eau classés "BCAE". Les cours d’eau concernés sont consultables sur Internet.
Pour toute opération soumise aux dispositions de la loi sur l’eau et notamment avant d’envisager des travaux sur un linéaire hydrographique, il est essentiel de vérifier le statut juridique de celui-ci.
En effet, si sur de simples fossés, les possibilités d’intervention restent relativement ouvertes. En cours d’eau, les possibilités d’intervention sont limitées et devront faire l’objet pour la plupart d’une autorisation préalable de l’Administration.
Attention : dans plusieurs départements, la cartographie n’est pas achevée et reste évolutive. Dans le doute, consulter les services départementaux.
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